TABLE DES MATIÈRES

IDENTIFICATION – OBJET – PORTÉE 

• Article 1 - Identification du Vendeur

1.1. Nom commercial : WATTUNEED
1.2. Nom ou dénomination sociale : Solar-Tech Engineering
1.3. Siège social : Rue Henripré 12, 4821 Andrimont
1.4. Coordonnées de contact :
         1.4.1. GSM:
         1.4.2. E-mail:
                    1.4.2.1 Assistance technique : technique@wattuneed.com
                    1.4.2.2 Service devis : quotation@wattuneed.com
                    1.4.2.3 Assistance expéditions : expedition@wattuneed.com
                    1.4.2.4 Service facturation : facturation@wattuneed.com
                    1.4.2.5 Service après-vente : sav@wattuneed.com
                    1.4.2.6 Service graphiste/web : graphiste@wattuneed.com
1.5. Numéro d’entreprise : n°0898.969.868
1.6. Numéro de TVA : BE0898969868

• Article 2 - Définitions applicables

2.1. Pour l’application des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants s’entendent comme suit : 

         2.1.1. « Acheteur » : La personne physique ou morale qui conclut un contrat de vente avec le Vendeur portant sur l’un de ses Produits.  Cette personne peut être un Consommateur ou une Entreprise. 

         2.1.2. « Catalogue » : l’ensemble des Produits et Services commercialisés par le Vendeur que l’on retrouve sur le site web dev01.wattuneed.com,  avec des descriptifs détaillés.
         2.1.3. « Compte » : L’interface personnelle que l’Acheteur peut créer et dont il peut disposer via le site internet dev01.wattuneed.com et qui lui permet, entre autres, d’accéder à ses données, de passer des commandes et de gérer son profil et son Compte.
         2.1.4. « Convention » : La Convention conclue entre le Vendeur et l’Acheteur, comprenant les présentes Conditions générales de vente. 
         2.1.5. « Consommateur » : La personne physique, qui agit à des fins non professionnelles conformément à l’article I.1, 2° du Code de droit économique.
         2.1.6. « Dommage indirect » : Les Dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences, … 
         2.1.7. « Entreprise » : La personne physique ou morale qui poursuit, de manière durable, un but économique, conformément à l’article I.8,39° du Code de droit économique ;
         2.1.8. « Fonctionnalités » : les services auxquels les Acheteurs disposant d’un Compte ont accès via le site internet dev01.wattuneed.com ;
         2.1.9. « Force majeure » : Outre les circonstances habituellement retenues par la doctrine et les tribunaux, les cas suivants sont notamment considérés comme « force majeure » : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves totales ou Partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les lockdown, les épidémies, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les guerres, les surtensions et chocs électriques, les chocs électromagnétiques, les orages, le rayonnement issus des éruptions solaires, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité, les virus et piratages informatiques, et plus généralement tout fait imprévisible pour les Parties.
         2.1.10. « Partie » : Indifféremment, une des Parties aux présentes Conditions générales de vente.

         2.1.11. « Produits » : les Produits commercialisés par le Vendeur se retrouvant dans le Catalogue, notamment de type :

                   2.1.11.1. panneaux solaires ; 
                   2.1.11.2. kits solaires ;
                   2.1.11.3. ondulateurs et convertisseurs ;
                   2.1.11.4. batteries solaires ; 
                   2.1.11.5. régulateurs et fixations.
         2.1.12. « Service » : tout service (installation, maintenance, support, …) effectué par le Vendeur ; « Vendeur » : SOLAR-TECH ENGENEERING, mieux identifiée sous l’article 1 des présentes Conditions générales de vente.
         2.1.13. « Vice apparent » : Le vice qu’une vérification normale de la part de l’Acheteur aurait dû lui permettre de constater.

2.2. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.
2.3. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.
2.4. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions générales de vente ne sont jamais limitatives.

• Article 3 - Objet

3.1. Les présentes Conditions générales de vente, proposées par le Vendeur, visent à encadrer la vente de Produits et Services du Vendeur à l’Acheteur. 

• Article 4 - Acceptation des Conditions générales de vente 

4.1. En passant commande d’un Produit ou Service auprès du Vendeur, l’Acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions générales dont il a pu prendre connaissance préalablement. 
4.2. Les présentes Conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du Vendeur, toutes les conditions générales et/ou particulières d’achat de l’Acheteur. Aucune dérogation aux présentes Conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur. 
4.3. La passation d’une commande implique également que l’Acheteur a pu prendre connaissance de la Politique de protection des données.

• Article 5 - Modification des Conditions générales de vente 

5.1. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur.

• Article 6 - Clause de parfaite information 

6.1. L’Acheteur reconnait avoir reçu toutes les informations utiles concernant les Produits vendus par le Vendeur avant la conclusion de la Convention de vente. 

• Article 7 - Compte en ligne Gestion des Comptes 

7.1. L’Acheteur a la possibilité de créer un Compte sur le site internet dev01.wattuneed.com afin de visualiser ses commande et pour pouvoir bénéficier de diverses Fonctionnalités. 
7.2. L’Acheteur est responsable de la validité et de l’actualité des informations fournies lors de la création ou de la gestion de son Compte. 
7.3. L’Acheteur est responsable de la sécurisation et de la confidentialité de ses Comptes, de ses terminaux, de ses mots de passe et de sa connexion. Par conséquent, l’Acheteur engage sa responsabilité pour toute activité menée au départ ou par le biais de son Compte.
7.4. L’Acheteur ne crée pas plus d’un Compte et s’engage à ne pas en créer un nouveau si le premier a été supprimé par le Vendeur, quelle que soit la raison de cette suppression, sans lui avoir demandé au préalable l’autorisation.
7.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès au Compte, de fermer un Compte, de retirer du contenu si l’Acheteur titulaire dudit Compte viole une quelconque loi applicable ou une quelconque disposition des Conditions générales, en ce compris l’absence de paiement de facture à l’échéance, ou encore l’adoption un comportement anormal que n’adopterait pas un Acheteur normalement prudent et diligent dans le cadre d’une utilisation normale de son Compte et du site internet. Le cas échéant, le refus d’accès pourra porter sur une adresse IP ou une adresse MAC particulière.

• Article 8 - Modifications des Fonctionnalités 

8.1. Étant donné la nécessité de développer les Fonctionnalités pour rencontrer les besoins de la demande des Acheteurs, le Vendeur adapte et améliore leur portée en permanence. C’est pourquoi l’Acheteur comprend et accepte que les Fonctionnalités fassent l’objet de modifications. C’est-à-dire que certaines peuvent être enlevées, modifiées ou ajoutées, sans que l’Acheteur ne puisse faire valoir aucun droit sur l’une d’entre elles. 

Dans la mesure du possible, le Vendeur informera l’Acheteur des modifications les plus importantes par un courrier électronique ou via une bannière affichée sur le Compte de l’Acheteur.

CLAUSES OPÉRATIONNELLES

• Article 9 - Offre de Produits proposés

9.1. Tous les Produits et Services proposés par le Vendeur, quel que soit le support sur lesquels ils sont repris sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible dans le Catalogue.
9.2. Les images éventuellement présentées pour illustrer les Produits et Services proposés par le Vendeur n’ont aucune valeur contractuelle.
9.3. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
9.4. Le Vendeur peut modifier à tout moment son offre de Produits et de Services.
9.5. Le Vendeur a le droit de refuser de vendre ses Produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur en informera alors l’Acheteur par e-mail, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
9.6. Toute commande ne sera acceptée par le Vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’Acheteur ou par la livraison effective des Produits. 

• Article 10  - Commandes

10.1. L'Acheteur qui souhaite acheter un Produit ou un Service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des Produits et/ou Services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. 
10.2. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes Conditions générales de vente par l’Acheteur, la reconnaissance d'en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 
10.3. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

• Article 11  - Livraison

11.1. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif.
11.2. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. 
11.3. Le Vendeur se réserve toujours la possibilité de fractionner les livraisons.
11.4. Les Produits sont livrés à l’Acheteur à l’adresse indiquée lors de la commande. 
11.5. La propriété sur le(s) Produit(s) commandé(s) est transférée à l’Acheteur dès réception du paiement complet par le Vendeur.
11.6. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’Acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du Vendeur. Cette clause ne s’applique pas lorsque l’Acheteur est un Consommateur.

• Article 12  - Réserve de propriété 

12.1. Les Produits livrés restent la propriété de Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. 
12.2. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le Vendeur a le droit de reprendre les Produits aux frais de l’Acheteur ; jusqu’au complet paiement du prix de ces Produits, l’Acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. L’Acheteur s’engage à avertir le Vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les Produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur au cas où les Produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par l’Acheteur.

• Article 13  - Propriété intellectuelle

13.1. Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

=> Suite